CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Tinguely Recyclage SA, ci-après dénommée Tinguely, sise Chemin des Trois-Ponts 1 – 1024 Ecublens et de ses clients dans le cadre de toutes les relations commerciales : transports en bennes, transports en régie, traitement des déchets, fourniture de matériaux, mise à disposition de matériel, etc.

Toute prestation accomplie par Tinguely implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions générales de l’ASTAG (Association Suisse des Transports Routiers).
La version des conditions générales de vente valable au moment de la commande s’applique.

2. Prix

Les prix des prestation énoncées ci-dessus sont à la disposition du client :
– Sur notre site internet
– Adressées par email à sa demande
– Sur devis à sa demande

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et/ou de l’apport en centre de tri. Ils sont libellés en CHF et calculés hors taxes. S’y ajoutent les taxes et redevances en vigueur à la date du paiement qui sont répercutées sur les tarifs en cas de changement. Toute commande implique donc l’adhésion aux prix, que ce soit ceux indiqués par une offre spécifique ou ceux indiqués dans notre liste de prix publics disponible sur demande.

Traitement et fourniture des matériaux :
Nos prix de traitement sont calculés TASC (Taxe Cantonale d’Assainissement pour les Sites Contaminés) et OTAS (Taxe Fédérale) incluses. Toute augmentation de prix de la fourniture de matériaux ou des taxes de décharges, seront répercutées. Le cours des matières valorisables (papiers-cartons, fers et métaux) varient mensuellement.

3. Prise de commande

Pour une prestation incluant un transport, la commande s’effectue sur demande :
– Par email, ou téléphone, selon la liste des prix publics ;
– Par email ou téléphone, selon un devis signé par le client.
Une commande ne sera validée qu’après vérification des modalités et conditions de paiement prévues à l’article 5.
Pour une prestation de traitement de déchets ou matériaux sur notre centre de tri, le client peut se présenter sans avoir préalablement passé commande. Certains déchets peuvent être refusés sur place selon la liste des déchets autorisés sur notre site. Les matières autorisées sont disponibles sur nos listes publiques de prestation. En cas de doute, le client peut solliciter Tinguely pour s’assurer que le centre de tri est habilité à recevoir ses déchets.

4. Réalisation des prestations

Le client reconnaît avoir pris connaissance des prix proposés par Tinguely au moment de passer commande ou de se présenter sur site. En cas de condition spécifique, l’offre de prix personnalisée doit être signée et retournée par le client avant réalisation des prestations.

À chaque prestation réalisée, un bon de transport et/ou un bon de pesée est transmis au client ou à toute personne autorisée par le client à les recevoir. Ces bons doivent être signés à chaque prestation de transport ou d’apport au centre de tri. Dans le cas d’une réalisation de prestation en l’absence du client ou de l’un de ses représentants, le bon est reconnu par le client sans signature, et il relève de la responsabilité du client d’exiger dans un délai de deux jours ouvrés l’envoi des bons relatifs à cette prestation.

Les bons de transport ou de pesée précisent le service rendu, la matière transportée ou déposée, son poids et sa qualité. Ils valent reconnaissance du service et par conséquent acceptation des factures du service concerné. Ces bons peuvent être contestés par le client dans un délai de 48 heures à compter de la réalisation de la prestation.

Tinguely ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un bon de transport transmis à un client, un de ses employés, sous-traitants, ou tout autre représentant. Tinguely se met en revanche à la disposition du client pour lui renvoyer une copie du bon en cas de besoin.

Le client ou remettant des déchets est responsable de ses déchets jusqu’à l’élimination ou valorisation finale. Le client est également responsable de l’annonce de la nature de ses déchets. Un contrôle est effectué à réception des déchets sur le site de traitement. Les déchets dont la nature diffère de celle annoncée par le client, seront : soit requalifiés si l’autorisation d’exploiter du site le permet, soit restitués au client à ses frais. Tout reclassement figurera sur le bon de pesée et sera signalé au client ou son représentant au moment de l’émission du bon de pesée.

5. Modalités et conditions de paiement

Sont mis à disposition du client les moyens de paiement suivants :
– Règlement par virement bancaire ;
– Paiement par carte via un terminal de paiement ;
– Paiement par carte en ligne ;
– Paiement cash ;
– TWINT.

L’ouverture d’un compte valant crédit (facturation en fin de mois) n’est pas automatique.
En l’absence d’un compte ouvert, le paiement des prestations s’effectue au comptant, à la commande ou la pesée sur le site.

Pour bénéficier d’une facturation en fin de mois, une demande de crédit doit être émise par le client. En cas d’acceptation de cette demande, un contrat régissant les conditions de mise en compte des prestations sera signé par le client.

6. Force majeure

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit suisse.

7. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Le for juridique est établi à Lausanne, Suisse.